Grippe et Covid-19 : les soignants libéraux peuvent stocker des vaccins, avec trois codes de facturation

Les médecins, sages-femmes et infirmiers exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé concernés, peuvent désormais s’approvisionner auprès des pharmacies et détenir des vaccins contre la grippe saisonnière et le Covid-19 pour les administrer aux personnes éligibles. Dans une fiche professionnelle publiée le 29 octobre 2026, l’Assurance maladie détaille les obligations matérielles et les modalités de facturation qui accompagnent cette organisation.

Le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 a ouvert cette possibilité à compter du 11 octobre. Il vise deux catégories de vaccins, ceux contre la grippe saisonnière et ceux contre le Covid-19, et encadre leur approvisionnement, leur conservation et leur administration. Les précisions de l’Assurance maladie interviennent donc après l’entrée en vigueur du texte.

Une commande professionnelle auprès de l’officine, sous responsabilité du soignant

L’approvisionnement doit passer par une pharmacie d’officine, au moyen d’une commande à usage professionnel. À partir de la délivrance, le professionnel ou le centre de santé assume la responsabilité du transport et de la conservation. Lorsque le pharmacien assure lui-même la livraison, cette responsabilité lui incombe jusqu’à la remise des doses.

Les vaccins doivent être conservés dans les lieux d’exercice autorisés. L’Assurance maladie mentionne notamment une enceinte réfrigérée permettant l’enregistrement et la surveillance de la température, ainsi qu’un équipement réfrigéré portatif pour les vaccinations à domicile. Le dispositif suppose également un espace adapté à l’entretien préalable, du matériel d’injection, une trousse de première urgence et une filière d’élimination des déchets de soins à risque infectieux.

La traçabilité constitue une autre obligation. Les professionnels doivent disposer des moyens informatiques nécessaires pour documenter les vaccinations et accéder aux outils de partage des informations de santé, notamment le dossier médical partagé. L’article R. 4211-14-1 du code de la santé publique prévoit aussi les modalités d’inscription des actes dans les documents de suivi et d’information du médecin traitant, selon la profession concernée.

Trois codes distincts pour les vaccins stockés et administrés

La facturation est encadrée par l’arrêté du 8 octobre 2026, entré en vigueur le 13 octobre. Trois codes identifient les majorations liées à l’approvisionnement, au stockage et à l’administration : SKA pour un vaccin contre le Covid-19 issu du stock de l’État, SKB pour un vaccin antigrippal standard et SKC pour un vaccin antigrippal hautement dosé.

Ces majorations sont facturées en complément d’un acte inscrit à la liste des actes et prestations. Leur tarif correspond en principe au prix de vente au public toutes taxes comprises du vaccin administré, avec les adaptations réglementaires applicables. Pour les vaccins contre le Covid-19 provenant du stock de l’État, une règle particulière fixe la majoration à 0,02 euro jusqu’à épuisement de ce stock. Ce montant ne représente pas la rémunération globale de l’acte vaccinal.

Un cadre opérationnel pour la campagne de vaccination

La mesure concerne les professionnels autorisés et les patients visés par les recommandations du calendrier vaccinal. Elle ne dispense ni de vérifier l’éligibilité de la personne ni de respecter les conditions de conservation propres aux produits administrés. Pour les cabinets et centres de santé, elle implique surtout d’organiser en amont l’achat des doses, la chaîne du froid et l’enregistrement des injections.

Le décret avait recueilli notamment un avis de la Haute Autorité de santé le 3 septembre, tandis que l’arrêté de facturation mentionne un avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie du 8 septembre. Ces textes constituent désormais le cadre réglementaire auquel renvoie la fiche pratique destinée aux professionnels.