Protections menstruelles remboursées : un droit nouveau, des failles prévisibles

Un nouveau droit social vient d'entrer en vigueur ce 1er octobre. Les personnes menstruées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, sans condition d'âge, peuvent désormais se faire rembourser deux protections périodiques réutilisables par période de douze mois. Culottes et coupes menstruelles référencées par le ministère de la Santé sont concernées, achetées en pharmacie, sans ordonnance. La prise en charge est intégrale et sans avance de frais pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. Pour les moins de 26 ans, l'Assurance Maladie couvre 60 % du prix, les 40 % restants étant pris en charge par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables. Sans complémentaire, la différence reste à la charge de la personne.

L'association Règles Élémentaires, qui lutte depuis 2015 contre la précarité menstruelle, accueille la mesure comme une reconnaissance attendue. Les protections périodiques sont des produits de première nécessité, dont l'accès ne devrait pas dépendre du budget de chacune. En facilitant l'achat de protections réutilisables, dont le coût initial peut constituer un obstacle, le dispositif apporte une réponse concrète à une partie des difficultés rencontrées. Reste que l'association ne se fait guère d'illusions sur les limites du système.

Deux protections par an : un geste symbolique plus que pratique

Première question qui vient à l'esprit : deux protections par an suffisent-elles ? La réponse est évidemment non, et l'association ne s'en cache pas. Le dispositif constitue une étape, pas une solution complète. De nombreuses personnes confrontées à la précarité menstruelle restent en dehors du périmètre. Autrement dit, on a créé un droit, mais on ne s'est pas donné les moyens de couvrir l'ensemble des besoins. La logique budgétaire a manifestement pris le pas sur l'ambition sanitaire.

Deuxième problème : l'existence d'un remboursement ne garantit pas, à elle seule, que toutes les personnes éligibles pourront en bénéficier. L'association se montre particulièrement attentive à plusieurs conditions de réussite. Il faut d'abord une information claire et largement diffusée. Les personnes concernées doivent savoir qu'elles sont éligibles, connaître les démarches à effectuer et comprendre les éventuels frais restant à leur charge. Or, l'expérience montre que les dispositifs sociaux les mieux conçus échouent souvent sur ce point : le non-recours aux droits est un fléau qui touche toutes les prestations, de la CMU au RSA.

Le risque du non-recours et des discriminations

Troisième enjeu : un accès effectif aux produits. Le choix des références, des tailles et des niveaux d'absorption doit permettre de répondre à la diversité des besoins et des morphologies, y compris pour les plus jeunes. Mais combien de pharmacies auront le stock nécessaire ? Combien proposeront une gamme suffisamment large ? Et que se passera-t-il si la taille ou le modèle adapté n'est pas disponible ? La personne devra-t-elle avancer les frais, attendre, renoncer ?

Quatrième point, plus délicat : un accueil respectueux, sans discrimination. Le dispositif concerne les personnes menstruées, notamment les hommes trans et les personnes non binaires qui ont leurs règles. Les modalités administratives doivent permettre leur accès au remboursement et préserver leur vie privée. Or, on sait que les systèmes informatiques de l'Assurance Maladie ne sont pas toujours conçus pour gérer ces situations. Le risque de refus, de maladresse ou de stigmatisation en pharmacie n'est pas négligeable.

Le réutilisable, une solution pour qui ?

Cinquième difficulté : un accompagnement suffisant en pharmacie. Les équipes doivent disposer des informations nécessaires pour expliquer le dispositif, orienter vers un produit adapté et transmettre les conseils d'utilisation et d'entretien. Mais combien de pharmaciens ont été formés ? Combien de temps peuvent-ils consacrer à cet accompagnement dans leur journée de travail ?

Sixième limite, et non des moindres : le réutilisable peut convenir à de nombreuses personnes, mais il suppose de pouvoir laver, sécher ou entretenir ses protections dans de bonnes conditions. Ces possibilités ne sont pas accessibles à tout le monde, notamment aux personnes vivant à la rue ou dans des situations de logement instable. L'association rappelle que chacune et chacun doit pouvoir choisir ses protections en fonction de ses besoins, de son confort et de ses conditions de vie.

Évaluer, ajuster, élargir

L'association annonce qu'elle sera attentive aux retours des personnes concernées et des structures qu'elle accompagne, afin de faire remonter les difficultés et de contribuer à l'amélioration du dispositif. Elle demande également une évaluation de l'impact de la mesure sur la baisse de la précarité menstruelle : nombre de bénéficiaires par catégorie d'âge et de revenus, usage effectif des protections, impact sur la qualité de vie. En clair, elle veut des chiffres, pas des effets d'annonce.

Le problème, c'est que les pouvoirs publics ne sont pas toujours pressés d'évaluer leurs propres dispositifs. On préfère souvent inaugurer que mesurer. Or, sans suivi des difficultés rencontrées, sans comptage précis des refus, des ruptures de stock, des avances de frais ou des renoncements, impossible de savoir si le droit créé est réellement exercé. Et impossible, surtout, de l'améliorer.

Règles Élémentaires salue donc ce nouveau droit, mais poursuivra son engagement pour qu'il devienne pleinement accessible et effectif.Elle sait que le combat pour la justice menstruelle ne se gagne pas en un jour, ni en une loi. Il se gagne sur le terrain, dans les pharmacies, dans les écoles, dans les centres sociaux, partout où les règles restent un tabou, un obstacle, une source d'inégalité.