Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) dessine un cadre budgétaire marqué par la modération des dépenses de santé, la hausse limitée des dépenses de l’assurance-maladie et des économies ciblées dans le champ sanitaire. Cette trajectoire pose des choix concrets pour les professionnels de santé, les établissements et les assurés.
PLFSS 2026 : quelles sont les implications du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour la prise en charge de la santé et la maîtrise des dépenses ?
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Published on 13 novembre 2025 10h57
Lors de son dépôt au Parlement, le PLFSS 2026 prévoit un retour à un déficit de la Sécurité sociale de l’ordre de 17,4 milliards d’euros. Cette trajectoire suppose un pilotage précis de la dépense de santé, dans un contexte de vieillissement, de chronicisation des pathologies et d’augmentation des besoins en soins. Le texte fixe des objectifs chiffrés pour l’ensemble des branches dont la branche maladie, qui fait face à un double défi : maîtriser les coûts tout en garantissant l’accès aux soins.
Le pilotage par l’ONDAM : une hausse très modérée
Le PLFSS établit pour 2026 un objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) fixé à environ 270,4 milliards d’euros, ce qui représente une progression limitée, de l’ordre de +1,6 % par rapport à la période précédente. L’ONDAM couvre les dépenses hospitalières, de ville, des établissements médico-sociaux et de prise en charge des affections de longue durée (ALD).
Cette modération impose aux acteurs du système de santé un renforcement du pilotage, de l’efficience et de la coordination des soins, particulièrement pour les populations vulnérables.
Mesures d’économies ciblées dans la santé : quel impact pour les assurés et les soins ?
Le PLFSS prévoit environ 7,1 milliards d’euros d’économies dans le champ de la santé, avec des mesures visant notamment les assurés en ALD. Selon Alliance Vita, ces économies ciblent des populations fragiles, notamment les 14 millions de personnes bénéficiant d’une prise en charge à 100 % pour pathologie de longue durée, soit environ 20 % de la population.
Parmi les mesures évoquées dans le PLFSS figurent la limitation des durées d’arrêt de travail initiales (15 jours pour un médecin de ville, 30 jours pour un médecin hospitalier) et la mention obligatoire du motif de l’arrêt pour contrôle de l’assurance-maladie, selon Solidaires Finances Publiques. Ces ajustements, conçus comme leviers d’économies, peuvent influer directement sur les parcours de soins et sur le niveau de recours aux prestations.
Ressources sociales : un financement de la santé soumis à des contraintes
Le PLFSS mentionne un retrait de 3,44 milliards d’euros de la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale, selon l’UNSA. Cette réduction recouvre notamment le financement des missions de santé et fragilise selon certains observateurs les marges de manœuvre à long terme du système. Le gouvernement met en avant la hausse des recettes (+2,5 %, soit +16,3 milliards d’euros) mais celles-ci ne compensent pas entièrement la montée des besoins de santé ou les défis liés à l’ONDAM.
La Cour des comptes observe que la situation financière des régimes obligatoires de base demeure « préoccupante » et que le déficit de la branche maladie continuera d’être soumis à de fortes incertitudes, ce qui nourrit le besoin d’un pilotage rigoureux des dépenses.
Enjeux pour les professionnels de santé et les établissements
Dans un contexte de progression modérée de la dépense et de contraintes budgétaires affirmées, les établissements et professionnels de santé sont amenés à s’adapter. Les hôpitaux, en particulier, voient leur dotation pour 2026 augmentée par le PLFSS, mais de manière limitée, et des mesures de responsabilisation des prescriptions sont encouragées. Le recours accru au dossier médical partagé (DMP) est prévu pour améliorer la coordination des soins, réduire les redondances et contenir les coûts.
Les professionnels de ville sont également concernés par l’augmentation des contrôles liés aux arrêts de travail et par les impératifs d’efficience. Pour les patients, notamment ceux en ALD ou en situation de vulnérabilité, la trajectoire budgétaire implique de nouvelles réorganisations, avec des effets qui devront être observés de près.
Dans ce cadre, le PLFSS 2026 renforce également les exigences de transparence sur les dépenses de santé et la structuration des parcours. Les débats à l’Assemblée nationale ont notamment insisté sur la question des prix des médicaments, un point soulevé au cours des échanges autour de la politique pharmaceutique. Plusieurs élus ont int une logique de suivi budgétaire plus étroit,errogé le gouvernement sur les modalités de fixation des prix et sur la nécessité d’un contrôle renforcé pour garantir l’efficience de la dépense, alors que le poids du médicament demeure une composante majeure de l’ONDAM. Cette attention accrue s’inscrit dans en cohérence avec l’objectif général de contenir la dépense tout en préservant l’accès aux soins essentiels.