Deux amendements déposés au Sénat les 3 et 6 novembre voulaient empêcher une baisse du remboursement des cures thermales avant l’avis de la Haute Autorité de santé. Leurs fiches officielles indiquent qu’ils ont été déclarés irrecevables. Les règles actuelles restent applicables.
Cures thermales : deux amendements pour maintenir les remboursements écartés avant le vote
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Published on 10 novembre 2026 12h43
Deux propositions déposées au Sénat pour protéger le remboursement des cures thermales n’iront pas au vote dans leur forme actuelle. Les fiches parlementaires des amendements du 3 et du 6 novembre 2026 indiquent qu’ils ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. Pour les patients, cela ne signifie pas que les remboursements viennent d’être supprimés.
Ces textes intervenaient dans le débat sur le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Le gouvernement a évoqué en octobre le transfert d’environ 200 millions d’euros de prise en charge des cures de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé. Ni les nouveaux taux envisagés ni leur date d’entrée en vigueur n’étaient précisés dans cette annonce.
Ce que voulaient empêcher les sénatrices
Dans son amendement déposé le 3 novembre, la sénatrice Sylvie Vermeillet proposait de maintenir les conditions de remboursement jusqu’aux conclusions définitives de l’évaluation du service médical rendu par la Haute Autorité de santé. Son raisonnement : ne pas rendre la prise en charge moins favorable avant de disposer de cet avis.
Un autre amendement, déposé le 6 novembre par la sénatrice Évelyne Matray, entendait empêcher que la part remboursée par l’assurance maladie en 2027 devienne inférieure à celle du 1er octobre 2026. Sur le site du Sénat, les deux textes portent désormais la mention « irrecevable ». Ils ne sont donc ni adoptés ni rejetés à l’issue d’un débat sur leur contenu.
L’irrecevabilité d’un amendement ne constitue pas non plus une décision validant la baisse des remboursements envisagée par le gouvernement. Le dossier reste lié à la suite de l’examen budgétaire et aux éventuels textes réglementaires.
Ce qui reste remboursé pour une cure prescrite
L’Assurance maladie précise actuellement que le forfait thermal est pris en charge à 65 % sur la base du tarif conventionnel, sous réserve de remplir les conditions médicales et administratives. La surveillance médicale obéit à ses propres règles. Une cure doit être prescrite par un professionnel autorisé et réalisée dans un établissement agréé et conventionné ; sa durée habituelle est de dix-huit jours de soins.
Le remboursement éventuel du transport et de l’hébergement dépend notamment des ressources. La complémentaire santé peut couvrir une partie des frais restants, mais ses garanties varient d’un contrat à l’autre. Le projet de transfert soulève donc une question très concrète pour les personnes dont la mutuelle ne prend pas en charge le thermalisme.
Ce débat intervient alors que le coût de la couverture complémentaire pèse particulièrement sur les foyers âgés modestes, comme le montre une analyse récente des données de la Drees. Il ne faut toutefois pas en déduire que leurs tarifs augmenteront nécessairement à cause de ce seul projet.
Un curiste qui prépare un séjour doit donc continuer à demander l’accord de sa caisse, vérifier les frais effectivement couverts et suivre les textes finalement adoptés. Les amendements irrecevables ne modifient pas à eux seuls ses droits actuels.