Une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne interpelle la France sur la protection de la santé des travailleurs en cas de maladie pendant les congés. Au cœur du débat : le droit de se reposer pleinement sans perdre ses jours de congé en cas de problème de santé.
Arrêt maladie : la Commission européenne alerte sur la santé des travailleurs Français
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Published on 24 juin 2025 10h08
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France concernant sa législation sur le droit aux congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances. Bruxelles considère que le système actuel ne respecte pas les principes européens liés à la santé et au repos des travailleurs. Une clarification importante sur un sujet encore peu connu mais aux conséquences concrètes pour la santé physique et mentale des salariés.
En France, des congés perdus en cas de maladie pendant les vacances
En l’état actuel du droit français, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, les jours de congés ne sont ni suspendus, ni reportés. Ils sont considérés comme consommés, même si la personne n’a pas pu se reposer comme prévu. Aucune disposition du Code du travail ne prévoit un report automatique dans ce cas précis. Cette situation est confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation : seul le premier motif d’absence est pris en compte, et si l’arrêt de travail débute pendant les vacances, il ne permet pas de récupérer les jours perdus. En revanche, si la maladie survient avant le début des congés, alors le report est possible. Cette différence de traitement crée une inégalité face au droit au repos.
Le droit européen prévoit une autre approche
La directive européenne 2003/88/CE affirme que chaque travailleur a droit à au moins quatre semaines de congé annuel payé « sans substitution possible ». Ce repos doit permettre une véritable récupération physique et mentale. Lorsque la maladie survient, les congés doivent pouvoir être différés, car la personne malade ne peut pas bénéficier pleinement de sa période de repos. C’est précisément ce que la Commission européenne reproche à la France : ne pas garantir ce droit fondamental, qui vise à protéger la santé des travailleurs. Dans sa lettre de mise en demeure, Bruxelles indique que cette absence de mécanisme de report enfreint les règles communautaires sur le temps de travail.
Un enjeu de santé mentale et de prévention
Au-delà du strict cadre juridique, cette question touche directement à la santé mentale des salariés. Le droit au repos est un pilier essentiel de la prévention de l’épuisement professionnel. Lorsqu’un salarié tombe malade, la priorité est la guérison. Lui refuser le report de ses congés revient à supprimer une période de récupération pourtant prévue. C’est aussi un signal négatif envoyé à ceux qui sont déjà fragilisés par une surcharge ou un stress professionnel. Une politique de santé cohérente doit veiller à ce que chaque personne puisse réellement bénéficier de moments de pause, sans pénalisation en cas d’aléa de santé.
Une réforme partielle du droit français, encore insuffisante
En 2023, plusieurs décisions judiciaires ont reconnu le droit à l’acquisition de congés pendant les arrêts maladie, y compris non professionnels. Cela a conduit à une réforme entrée en vigueur en avril 2024. Désormais, un salarié en arrêt maladie peut cumuler deux jours ouvrables de congé par mois d’absence, avec possibilité de report sur une durée de quinze mois à partir du retour en poste. Cette mesure va dans le bon sens, mais ne règle pas la question des congés déjà posés annulés par une maladie. C’est ce point précis que Bruxelles souhaite voir modifié.
Une procédure en cours, un calendrier contraint
La France dispose de deux mois à compter de la notification du 18 juin 2025 pour répondre à la Commission. Sans réponse satisfaisante, l’Union européenne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne, avec à la clé une possible condamnation. Ce type de contentieux prend généralement plusieurs mois, voire années. En attendant une décision, le droit en vigueur continue de s’appliquer, et les salariés malades pendant leurs congés restent sans possibilité de récupération automatique.
Un impact concret pour des milliers de salariés
La situation actuelle concerne potentiellement des milliers de salariés chaque année. Une grippe, un accident domestique, ou une hospitalisation pendant les vacances peut faire perdre plusieurs jours de repos, pourtant essentiels à l’équilibre personnel. Pour les travailleurs les plus exposés à la fatigue ou à des risques psychosociaux, cette perte de repos peut accentuer les tensions. Du côté des entreprises, l’enjeu est aussi organisationnel : comment adapter les pratiques RH, informer les salariés, et garantir un droit effectif au repos tout en conservant une gestion prévisible des absences.