Réforme de l’AME : ce qui change et ce qui ne change pas

Le 8 février 2026, le gouvernement a officialisé une réforme de l’AME par voie réglementaire. L’aide médicale d’État, dispositif de santé destiné aux étrangers en situation irrégulière sous conditions de ressources, n’est ni supprimée ni transformée en profondeur sur le plan médical. En revanche, les règles administratives évoluent. Pour les bénéficiaires actuels et futurs, cette réforme de l’AME clarifie certaines démarches, en durcit d’autres et introduit de nouveaux contrôles.

Ce que la réforme de l’AME change pour les bénéficiaires

La réforme de l’AME introduit d’abord des modifications dans l’instruction des dossiers. Le décret publié le 8 février 2026 actualise les règles de dépôt des demandes et la liste des justificatifs exigés. Désormais, pour prouver une présence sur le territoire, certains documents doivent dater de moins de douze mois, selon le Journal officiel. Cette précision vise à harmoniser les pratiques des caisses primaires d’assurance maladie, chargées de l’ouverture des droits à l’aide médicale d’État.

Autre évolution importante : la prise en charge rétroactive des soins est mieux encadrée. Jusqu’à présent, l’AME pouvait couvrir des soins réalisés avant le dépôt de la demande, dans certaines conditions. Avec la réforme de l’AME, lorsqu’un bénéficiaire ou un membre de son foyer a reçu des soins ou a été hospitalisé dans les quatre-vingt-dix jours précédant la demande, un justificatif médical indiquant la date de début des soins devient obligatoire.

La réforme de l’AME précise également les conditions de dépôt des demandes. Le principe reste celui d’un dépôt en personne lors de la première demande. Toutefois, des dérogations sont désormais explicitement prévues. Une attestation sur l’honneur peut être acceptée en cas de mobilité réduite, tandis qu’une copie de jugement est suffisante pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle. Pour les bénéficiaires, ces ajustements clarifient des situations jusqu’alors traitées de manière variable selon les caisses.

Un autre décret autorise certains agents de l’État, notamment des ministères chargés de l’Intérieur et des Affaires étrangères ainsi que des services consulaires, à consulter des informations liées aux bénéficiaires.

Ce que la réforme de l’AME ne change pas en matière de soins et de droits

Pour les bénéficiaires, le point essentiel est celui-ci : la réforme de l’AME ne modifie pas le panier de soins pris en charge. Les consultations médicales, les soins hospitaliers, les traitements indispensables et la prévention restent couverts dans les mêmes conditions qu’auparavant. Le gouvernement l’a confirmé à plusieurs reprises. « Ce dispositif est absolument indispensable d’un point de vue sanitaire. Il faut donc le conserver », a déclaré le Premier ministre Sébastien Lecornu, selon L’Est Républicain.

L’accès à l’aide médicale d’État demeure également soumis aux critères existants. La réforme de l’AME ne remet pas en cause les conditions de ressources ni la nécessité de justifier d’une présence stable sur le territoire. Les droits ouverts restent valables pour une durée d’un an, renouvelable, comme avant. Pour les bénéficiaires actuels, il n’y a donc pas de perte automatique de droits du fait de la réforme, sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues par la loi. Autre point important pour les usagers : aucune avance de frais n’est introduite par la réforme de l’AME. Les soins restent pris en charge à 100 % dans le cadre du dispositif, sans ticket modérateur.

Enfin, si le gouvernement évoque la possibilité d’une réforme future du panier de soins, celle-ci n’est pas actée à ce stade. Selon les propos rapportés par La Tribune, l’exécutif reconnaît que cette question devra être examinée ultérieurement, mais que les conditions ne sont « pas encore prêtes ».