Handicap : APF France handicap s’attaque à l’inaccessibilité et engage un recours contre l’État

Handicapé : APF France handicap engage un recours historique contre l'inaction de l'État

En cette journée mondiale des mobilités et de l'accessibilité du 30 avril 2026, APF France handicap franchit un cap décisif dans son combat pour les droits des personnes en situation de handicap. L'association porte l'État français devant la justice, dénonçant son inaction flagrante dans l'application des lois sur l'accessibilité des établissements recevant du public. Cette démarche contentieuse, inédite par son ampleur, marque une rupture dans la stratégie de l'association face à des décennies de promesses non tenues.

Aujourd'hui, seul un établissement sur deux respecte les normes d'accessibilité en France, privant des millions de citoyens handicapés de leur droit fondamental de circuler librement. Face à cette situation inacceptable, APF France handicap a saisi le tribunal administratif d'Orléans contre six préfectures de la région Centre-Val de Loire.

Un arsenal législatif bafoué depuis des décennies

Depuis la loi de 1975, puis celle de 2005 sur l'égalité des droits et des chances, et enfin la loi de 2014 instaurant les agendas d'accessibilité programmée, l'arsenal juridique existe. Pourtant, selon l'association, des milliers d'établissements ne respectent toujours pas cette réglementation. La France compte environ 2 millions d'établissements recevant du public, mais nul ne connaît précisément le nombre d'entre eux véritablement accessibles aux personnes en situation de handicap.

Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité d'APF France handicap, déplore cette situation persistante : « Malheureusement, après trois lois successives, en 1975, 2005 et 2014, nos droits demeurent bafoués. Rien n'est contrôlé ni sanctionné, c'est pour cela qu'il nous faut changer d'approche et passer à une stratégie contentieuse ».

Une circulaire du 25 juin 2025 imposait pourtant aux préfectures d'établir des plans de contrôles et de sanctions. Mais les réponses obtenues par l'association sont « absolument sidérantes », selon Nicolas Mérille : « On n'a pas les moyens de nos missions, donc on ne le fait pas », leur répondent certaines préfectures avec une franchise déconcertante.

Un recours judiciaire méthodique et stratégique

Le choix de la région Centre-Val de Loire n'est nullement fortuit. Comme l'explique Erwann Robbe, coordinateur juridique du collectif Intérêt à agir : « Cette région a été sélectionnée car il y avait de nombreux représentants territoriaux d'APF France handicap qui souhaitaient agir sur ce sujet, véritable serpent de mer depuis plus de vingt ans ».

L'association exige la communication des bilans officiels et la transparence sur les contrôles réellement effectués par les services de l'État. Cette action juridique constitue la première étape d'un combat qui se veut national, avec l'ambition de dupliquer ces recours dans d'autres régions françaises.

Les demandes formulées par APF France handicap fin 2025 auprès des préfectures sont demeurées sans réponse, malgré une obligation légale inscrite dans le code de la construction et de l'habitat. « Sans données fiables et accessibles, il devient impossible d'identifier les manquements, de mobiliser les pouvoirs publics et d'engager des démarches ciblées contre les établissements non accessibles », explique l'association.

Des revendications politiques ambitieuses pour les personnes handicapées

Au-delà de cette action contentieuse, APF France handicap formule trois revendications majeures. D'abord, la création d'un secrétariat d'État dédié à l'accessibilité universelle. Ensuite, l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire sur les défaillances des politiques publiques. Enfin, la réouverture du fonds d'accessibilité territorial pour accompagner les travaux de mise aux normes.

Pour Nicolas Mérille, « ce sujet doit être porté politiquement, incarné », avec un champ d'application élargi « au-delà des situations de handicap, pour englober aussi les femmes enceintes, les personnes temporairement à mobilité réduite ». L'enjeu dépasse effectivement le seul cadre du handicap : une société accessible bénéficie aux seniors, aux familles avec poussettes et à toute personne dont la mobilité est entravée. Cette vision inclusive rejoint les préoccupations contemporaines sur l'égalité d'accès aux espaces de travail et aux services publics.

Un État qui reconnaît ses carences

Face à ces accusations, le ministère chargé de l'Autonomie et des Personnes handicapées assure qu'une « dynamique est enclenchée ». Néanmoins, les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis l'été 2025, sur environ 2 millions d'établissements recevant du public en France, seulement 18 ont été sanctionnés. Un ratio dérisoire qui illustre l'ampleur du problème structurel.

Mathieu Robin, représentant départemental APF France handicap du Loiret, témoigne des difficultés rencontrées : « Nos interlocuteurs nous ont clairement indiqué que la collecte d'informations sur l'accessibilité des ERP n'avait pas été réalisée, faute de moyens ». Les communes, qui doivent théoriquement adresser chaque année aux préfectures le rapport de leur commission communale d'accessibilité, brillent également par leur silence assourdissant.

Perspectives et chances de succès du recours

La procédure juridique engagée pourrait s'étendre sur un an et demi, selon Erwann Robbe. L'objectif consiste ensuite à « mobiliser les militants auprès des mairies, de préfectures et des ERP pour faire progresser la situation ». Cette stratégie contentieuse vise avant tout, selon Nicolas Mérille, à « voir le nombre de lieux accessibles augmenter concrètement ».

Les chances de succès paraissent solides, compte tenu de l'existence d'obligations légales claires non respectées par l'administration. La jurisprudence administrative française reconnaît le droit des citoyens à obtenir communication des documents détenus par l'administration, particulièrement lorsqu'ils concernent l'application de politiques publiques d'intérêt général.

Cette initiative s'inscrit dans une dynamique plus large de judiciarisation des questions de handicap, où les associations n'hésitent plus à brandir l'arme juridique pour faire respecter les droits. Cette démarche fait écho aux enjeux contemporains d'égalité d'accès, qu'il s'agisse des préoccupations nutritionnelles ou des conditions d'accessibilité. Avec l'espoir que cette action fasse « boule de neige » et incite d'autres délégations territoriales à suivre le mouvement, APF France handicap entend bien faire de l'effectivité du droit une priorité absolue, bien au-delà de la simple bienveillance affichée par les pouvoirs publics.