La Cour des comptes propose de révolutionner le recouvrement des franchises médicales en prélevant directement les sommes dues sur les comptes bancaires des assurés. Cette mesure vise à améliorer un taux de recouvrement en chute libre, passé de 90% à 78% en une décennie. Dans un contexte de déficit record de la sécurité sociale, ces dispositifs représentent un enjeu financier majeur avec 2,5 milliards d’euros de recettes en 2025.
Budget de la sécurité sociale : la cour des comptes se penche sur la franchise médicale
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Last modified on 27 mai 2026 16h35
Franchises médicales : vers un prélèvement direct sur les comptes bancaires ?
Dans un contexte de déficit record de la sécurité sociale, la Cour des comptes avance des propositions inédites pour renforcer le recouvrement des franchises médicales. Son rapport publié ce mercredi 27 mai envisage notamment de prélever directement les sommes dues sur les comptes bancaires des assurés, une rupture profonde avec les pratiques actuelles, dont les implications pour l'accès aux soins méritent d'être mesurées avec attention.
Instituées en 2008, les franchises médicales représentent aujourd'hui un enjeu financier de premier plan pour l'assurance maladie. En 2025, ces dispositifs ont généré 2,5 milliards d'euros de recettes, soit une progression de 56 % par rapport à 2023, portée par le doublement des montants unitaires intervenu l'année précédente. Retrouvez notre analyse du budget de la Sécurité sociale et des inquiétudes qu'il suscite.
Un taux de recouvrement en chute libre
L'efficacité du système actuel révèle pourtant ses limites. D'après les données de l'assurance maladie analysées par la Cour des comptes, le taux de recouvrement des franchises s'est sensiblement dégradé : de 90 % sur la période 2010-2014, il est tombé à 78 % pour les années 2020-2024. Cette érosion n'est pas anodine, fin 2024, les créances non recouvrées atteignaient 1,5 milliard d'euros, un manque à gagner considérable pour des caisses déjà sous pression.
L'essor du tiers-payant, qui couvrait 62 % des actes pris en charge en 2023 contre 47 % en 2017, contribue largement à cette dégradation. Lorsqu'un assuré en bénéficie sans percevoir aucun remboursement direct, l'assurance maladie doit lui adresser un avis de sommes à payer annuel, procédure notoirement moins efficace que le prélèvement sur les remboursements.
Des règles restrictives qui entravent le recouvrement
Au fil du temps, l'assurance maladie avait instauré des critères restrictifs pour l'émission de ces avis, en dehors de tout cadre juridique explicite : un plancher de 50 euros et un plafond de 150 euros (relevé à 200 euros depuis juillet 2024) encadraient leur envoi. Plus révélateur encore, les assurés de plus de 80 ans en étaient exemptés, représentant jusqu'à 4,2 millions de redevables potentiels et un manque à gagner estimé entre 200 et 250 millions d'euros selon la CNAM.
En décembre 2025, l'assurance maladie a décidé de supprimer ce critère d'âge et d'abaisser le plancher des avis de paiement à 40 euros. Ces ajustements devraient dégager au moins 600 millions d'euros de rendement supplémentaire, une correction bienvenue, mais insuffisante au regard de l'ampleur du déficit.
Le prélèvement bancaire automatique, une solution d'avenir
La mesure phare préconisée par la Cour des comptes réside dans la mise en œuvre du prélèvement direct sur le compte bancaire de l'assuré, après accord de ce dernier. Cette faculté, pourtant inscrite à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, n'a jamais été activée faute de décret d'application, une lacune réglementaire qui perdure depuis des années.
Le dispositif s'inspirerait du mécanisme déjà en vigueur pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire partielle, qui acquittent leur contribution selon une logique similaire. Sa généralisation supposerait toutefois une refonte des systèmes d'information des caisses et une communication soutenue auprès des 48 millions d'assurés concernés. C'est précisément à ce carrefour que se pose la question centrale : un recouvrement plus contraignant découragera-t-il certains patients de recourir aux soins ? Les populations les plus fragiles, celles dont les ressources ne permettent pas d'absorber facilement ces prélèvements, risquent d'arbitrer en défaveur de la médecine préventive ou des consultations de suivi.
Extension du périmètre et harmonisation des procédures
Au-delà du seul recouvrement, la Cour préconise d'aligner les procédures applicables aux franchises médicales sur celles qui régissent les indus de prestations, notamment le recouvrement par contrainte et le recouvrement interbranches, ce qui permettrait de récupérer les créances sur un périmètre sensiblement élargi.
L'institution suggère par ailleurs de supprimer certaines exemptions qu'elle juge injustifiées, comme celles accordées aux résidents de Mayotte ou aux affiliés du régime des industries minières. Elle recommande en revanche de préserver les exemptions bénéficiant aux titulaires de la complémentaire santé solidaire, aux enfants mineurs et aux femmes enceintes, autant de populations pour lesquelles toute mesure de recouvrement accru pourrait avoir des conséquences sanitaires directes. Lire aussi : Franchises médicales : le gouvernement envisage de les doubler à deux euros.
Un enjeu budgétaire dans un contexte de déficit record
Ces propositions s'inscrivent dans un tableau financier particulièrement sombre. Le déficit de la sécurité sociale a atteint 21,6 milliards d'euros en 2025, soit une progression de 41 % par rapport à 2024. La Cour des comptes est formelle : « la sécurité sociale ne dispose plus de marges de manœuvre pour absorber des chocs économiques ». Pour retrouver l'équilibre en 2030, un effort supplémentaire de 6 milliards d'euros par an serait nécessaire. L'optimisation du recouvrement des franchises pourrait y contribuer à hauteur de 0,5 à 1 milliard d'euros, selon les estimations cumulées des mesures envisagées. Les Echos détaillent l'ensemble des pistes évoquées par la Cour des comptes pour redresser les comptes sociaux.
Ces recommandations soulèvent néanmoins de profondes questions d'équité. Toute évolution des franchises médicales se heurte au principe constitutionnel d'accès aux soins, et une étude récente de la DREES confirme que les 20 % de ménages les plus modestes verraient leur taux d'effort progresser plus fortement en cas d'alourdissement de ces dispositifs, une réalité que les arbitrages budgétaires ne sauraient ignorer.
Perspectives et défis de mise en œuvre
La mise en œuvre concrète de ces mesures suppose des chantiers techniques et réglementaires d'envergure. L'adaptation des systèmes d'information des caisses, la conception d'un dispositif d'autorisation de prélèvement accessible à tous les profils d'assurés, la pédagogie à déployer à l'échelle de dizaines de millions de personnes : autant d'obstacles qui conditionnent la crédibilité du projet.
Son efficacité dépendra également de son acceptabilité sociale. L'objectif de responsabilisation des assurés, affiché depuis l'origine des franchises, reste difficile à étayer empiriquement. Les données disponibles sont éloquentes : malgré le doublement du montant unitaire en 2024, le nombre de boîtes de médicaments délivrées a progressé de 200 millions, témoignant d'une demande de soins structurellement inélastique au coût résiduel.
Ces propositions de la Cour des comptes constituent ainsi un test de haute tension pour l'équilibre entre impératifs budgétaires et préservation de l'accès aux soins. Un équilibre d'autant plus délicat que le système de santé français, reconnu mondialement pour la modestie de son reste à charge, se trouve aujourd'hui confronté à des défis financiers sans précédent, et que les réformes destinées à les résorber ne doivent pas, ce faisant, éroder la confiance des patients dans un système dont ils ont, plus que jamais, besoin.