La Cour des comptes propose de permettre à l’Assurance-maladie de prélever directement sur les comptes bancaires les franchises médicales impayées, représentant 1,5 milliard d’euros de pertes annuelles. Cette mesure pourrait augmenter le recouvrement de 500 millions d’euros par an dans un contexte de déficit record de la Sécurité sociale.
Franchises médicales : la Cour des comptes veut saisir les comptes bancaires pour récupérer 500 millions d’euros
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Published on 27 mai 2026 15h37
Franchises médicales : une proposition radicale de la Cour des comptes pour combler les déficits
La récupération des franchises médicales impayées est au cœur d'une recommandation qui ne manquera pas de faire débat. Dans son rapport publié ce mercredi 27 mai 2026, la Cour des comptes propose une mesure sans précédent : autoriser l'Assurance-maladie à prélever directement sur les comptes bancaires des assurés les sommes dues au titre des franchises médicales. Cette recommandation prend tout son sens à la lumière d'une dégradation continue des finances sociales, le déficit de la Sécurité sociale ayant atteint 21,6 milliards d'euros en 2025.
Jusqu'à présent, l'Assurance-maladie ne dispose que d'outils limités pour recouvrer ces créances, en dépit des relances répétées de la Caisse nationale d'Assurance-maladie (Cnam). Les franchises médicales non reversées représentent une perte annuelle de 1,5 milliard d'euros pour la Sécurité sociale — un manque à gagner considérable qui pèse lourdement sur l'équilibre déjà fragile des comptes sociaux.
Un manque à gagner de 1,5 milliard d'euros par an
Les franchises médicales constituent une fraction du reste à charge des patients, ces montants que l'Assurance-maladie ne rembourse pas. Dans le cadre du tiers payant, la Cnam avance la totalité des frais médicaux engagés, à charge pour les bénéficiaires de restituer ensuite la part correspondant aux franchises. Dans les faits, ces remboursements demeurent l'exception plutôt que la règle, quelles que soient les procédures de relance déployées. Ce décalage entre le droit et la pratique alimente un déséquilibre financier structurel pour un système de santé déjà confronté à des déficits persistants.
Une mesure aux implications importantes pour les finances publiques
Selon les estimations de la Cour des comptes, l'instauration d'un mécanisme de prélèvement direct permettrait d'accroître le recouvrement de 500 millions d'euros par an. Un gain substantiel, jugé indispensable dans un contexte de contrainte budgétaire sans relâche.
Les magistrats de la rue Cambon préconisent par ailleurs une refonte complète du système des franchises médicales et des participations forfaitaires, afin de le rendre plus lisible pour les assurés tout en en renforçant l'efficacité financière. Selon Le Figaro, la Cour suggère également d'élargir l'assiette des franchises aux soins dentaires, aujourd'hui exemptés du dispositif — une extension qui toucherait les consultations chez le dentiste, les détartrages ou encore les traitements de caries pris en charge par l'Assurance-maladie.
Des déficits en forte progression malgré les efforts
Le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition dit à lui seul l'ampleur des difficultés financières du système de protection sociale français. Le déficit global de la Sécurité sociale a bondi de 41 % entre 2024 et 2025, passant de 15,3 à 21,6 milliards d'euros. Cette dégradation trouve ses racines principalement dans les déficits des branches maladie — 15,9 milliards d'euros — et vieillesse — 7,1 milliards d'euros. Signe supplémentaire d'une situation dégradée, la branche accidents du travail-maladies professionnelles, traditionnellement excédentaire, affiche désormais un solde négatif de 200 millions d'euros.
Pour ramener la Sécurité sociale à l'équilibre d'ici 2030, l'institution estime qu'un effort supplémentaire de 6 milliards d'euros par an sera nécessaire, au-delà des 4 milliards déjà inscrits dans la trajectoire pluriannuelle actuelle.
Vers une restriction des exemptions de franchises médicales
Au-delà du mécanisme de prélèvement bancaire, la Cour des comptes envisage de réviser les exemptions dont bénéficient aujourd'hui certaines catégories de la population. Mineurs, femmes enceintes, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et victimes d'actes de terrorisme sont actuellement dispensés du paiement des franchises médicales. Cette remise en question des exonérations obéit à une logique d'économies tous azimuts, mais suscite d'ores et déjà des interrogations quant à son acceptabilité sociale et à ses effets sur l'accès aux soins des populations les plus vulnérables. Parmi les pistes envisagées figurent également l'extension des franchises aux soins dentaires remboursés, la simplification globale du dispositif et l'amélioration des mécanismes de recouvrement.
Des enjeux de soutenabilité à long terme
L'ampleur des déficits actuels interroge la soutenabilité du modèle français de protection sociale. À trajectoire inchangée, les déficits dépasseraient les 20 milliards d'euros annuels jusqu'en 2029, tandis que la dette sociale pourrait atteindre 150 milliards d'euros — une perspective qui réduirait à néant toute capacité d'amortissement face à de futurs chocs économiques. Les magistrats de la Cour des comptes appellent à agir sans délai pour préserver la viabilité du système.
La proposition de prélèvement bancaire sur les franchises médicales s'inscrit ainsi dans une stratégie de redressement d'ensemble des comptes sociaux. Sa mise en œuvre supposera toutefois l'élaboration d'un cadre juridique adapté, et devra impérativement tenir compte des exigences d'équité sociale et de l'adhésion des citoyens.