Le 27 mai 2025, l’Assemblée nationale a validé en première lecture deux lois majeures sur la fin de vie, établissant un droit à l’aide à mourir et renforçant les soins palliatifs. Ces textes, fruit d’un long travail législatif, encadrent strictement ces pratiques, tout en apportant une réponse aux enjeux sociétaux et médicaux liés à la prise en charge des patients en fin de vie.
L’Assemblée nationale adopte les lois sur l’aide à mourir et les soins palliatifs
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Published on 28 mai 2025 7h44
Résultats du vote : un soutien majoritaire pour l’aide à mourir, unanimité sur les soins palliatifs
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée par 305 voix contre 199, avec 57 abstentions, relate notamment FranceInfo. Ce vote valide la création d’un droit pour les malades majeurs, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, souffrant d’une douleur physique ou psychologique constante et réfractaire aux traitements.
Le texte prévoit que l’auto-administration du produit létal est la règle, avec la possibilité pour un professionnel de santé d’intervenir si le patient ne peut pas réaliser l’acte lui-même. La procédure comporte une demande formelle, une évaluation collégiale par un médecin traitant, un spécialiste et un soignant, ainsi qu’un délai de réflexion minimum de deux jours avant la réalisation de l’acte.
Par ailleurs, un délit d’entrave est institué, assorti de sanctions pouvant atteindre deux ans de prison et 30 000 euros d’amende en cas d’obstruction à la pratique ou à l’information, souligne Libération. Une clause de conscience est accordée aux professionnels de santé refusant de participer, qui doivent toutefois orienter le patient vers un collègue volontaire. Tous les frais liés à la procédure sont pris en charge par l’Assurance maladie.
Dans le même temps, la proposition de loi sur les soins palliatifs a été adoptée à l’unanimité, avec seulement six abstentions. Cette loi instaure un droit opposable aux soins palliatifs et prévoit la création de maisons d’accompagnement et une programmation pluriannuelle de développement, financée à hauteur de 1,1 milliard d’euros sur dix ans, afin de répondre aux besoins persistants et aux inégalités d’accès sur le territoire.
Un pas vers une fin de vie plus respectueuse et autonome
L’adoption de ces lois s’inscrit dans une évolution mondiale qui reconnaît le droit des patients à une fin de vie digne, en conciliant autonomie et accompagnement médical.
Sur le plan sanitaire, la création d’un droit à l’aide à mourir offre une option encadrée pour les patients souffrant de douleurs insupportables, lorsque les soins palliatifs ne suffisent plus à soulager la souffrance. L’expérience canadienne, belge et d’autres pays ayant légalisé l’aide médicale à mourir montrent que ce droit peut renforcer la qualité des soins en fin de vie, à condition que l’accès aux soins palliatifs soit suffisant et équitable.
L’extension des soins palliatifs, à travers un financement massif et une planification décennale, vise à combler les lacunes actuelles, notamment les disparités territoriales. Les soins palliatifs universels sont une condition essentielle pour que le choix de l’aide à mourir soit véritablement éclairé, respectant la liberté et la dignité du patient.
Sur le plan sociétal, ces lois traduisent une reconnaissance du pluralisme des attentes des patients et de la complexité des situations de fin de vie. Elles posent néanmoins des défis éthiques et organisationnels, notamment pour les professionnels de santé, qui doivent naviguer entre accompagnement, respect de la volonté du patient, et garanties de sécurité.
L’encadrement strict des procédures, avec une collégialité médicale et des délais de réflexion, répond à ces exigences, tandis que le délit d’entrave vise à garantir un accès non entravé à ces droits.
Les études menées dans des pays comme le Canada, les Pays-Bas ou la Suisse insistent sur la nécessité d’un accès large aux soins palliatifs pour que l’aide à mourir ne soit pas perçue comme une alternative par défaut. En milieu rural ou éloigné, où les ressources sont plus limitées, l’accès aux soins palliatifs et à l’aide médicale à mourir pose des questions spécifiques, nécessitant des solutions adaptées, notamment via la télémédecine et la formation renforcée des professionnels.