Aide à mourir : la HAS publie 60 recommandations pour encadrer l’accompagnement

La Haute Autorité de santé a rendu publiques le 19 novembre 2026 ses recommandations sur l’aide à mourir. Elles précisent les responsabilités des soignants, l’information des patients et la gestion des difficultés, avant un décret attendu pour l’application de la loi.

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By Paolo Garoscio Last modified on 20 novembre 2026 7h44
Une soignante en tenue turquoise entoure de ses bras une personne en pull ocre, un stéthoscope rose visible.
Aide à mourir : la HAS publie 60 recommandations pour encadrer l’accompagnement © Shutterstock

Comment les soignants devront-ils accompagner une personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir ? La Haute Autorité de santé (HAS) a publié, jeudi 19 novembre 2026, 60 recommandations destinées à encadrer cette pratique désormais prévue par la loi française. Le document traite des substances médicales et des conditions d’intervention, mais consacre aussi une place centrale à l’information du patient, à ses choix et au soutien de ses proches.

Adoptées par le collège de la HAS le 18 novembre, ces recommandations ont été rendues publiques le lendemain. Elles constituent une étape de préparation à la mise en œuvre de la loi relative au droit à l’aide à mourir, promulguée le 18 août 2026. Elles ne se confondent ni avec la loi elle-même ni avec les textes réglementaires nécessaires à son application.

Informer le patient et respecter son choix tout au long du parcours

Le dispositif légal concerne des personnes majeures répondant à plusieurs conditions cumulatives, notamment de résidence ou de nationalité, de maladie grave et incurable, de souffrance et de capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’éligibilité doit être examinée dans le cadre prévu par la loi. La publication de la HAS ne modifie pas ces critères : elle précise le cadre médical et humain des interventions.

Selon l’analyse publiée le 19 novembre par France Assos Santé, la HAS insiste sur la nécessité de discuter avec la personne des possibilités qui lui sont ouvertes, de recueillir ses préférences et de vérifier le maintien de sa volonté au cours de la démarche. La loi donne la priorité à l’intervention de la personne elle-même lorsque son état physique le permet ; une intervention médicale est prévue dans les autres situations définies par le texte.

Les recommandations accordent également une attention particulière à la place de l’entourage. Les proches peuvent être associés aux échanges si la personne le souhaite, sans se substituer à sa décision. Les équipes sont invitées à prévoir des conditions d’écoute et d’accompagnement adaptées à la singularité de chaque situation.

Préparer les équipes et anticiper les difficultés

La HAS structure ses recommandations en trois ensembles : les substances susceptibles d’être utilisées, la mise en œuvre médicale et la conduite à tenir en cas de difficulté ou de complication. Elle cherche à donner des repères communs aux professionnels impliqués, notamment aux médecins, aux infirmiers et aux pharmaciens. Il s’agit d’une recommandation de bonne pratique, et non d’une autorisation individuelle accordée à un patient.

La préparation ne se limite pas à l’organisation des soins. France Assos Santé relève que la HAS recommande aussi des espaces d’échange et de soutien pour les professionnels concernés. L’accompagnement des personnes et des équipes demeure donc une dimension explicite de ce cadre, aux côtés de la sécurité des pratiques.

Le décret reste une étape décisive

Le gouvernement doit encore préciser les modalités d’application par décret en Conseil d’État. La mise en œuvre de la loi est annoncée pour janvier 2027, selon France Assos Santé. À ce stade, la publication des 60 recommandations ne signifie donc pas, à elle seule, que toutes les dispositions pratiques sont opérationnelles.

La distinction est importante pour les personnes et les familles concernées : les recommandations définissent un cadre scientifique et professionnel, tandis que les critères d’accès découlent de la loi et que les conditions concrètes d’application doivent être précisées par les textes réglementaires. Les échanges avec l’équipe médicale restent essentiels pour connaître les droits et l’accompagnement adaptés à chaque situation.

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Après son Master de Philosophie, Paolo Garoscio s'est tourné vers la communication et le journalisme. Il rejoint l'équipe d'EconomieMatin en 2013. Suivez-le sur Twitter : @PaoloGaroscio

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