Alors que les députés entament l’examen de deux textes sur la fin de vie, le gouvernement précise les modalités encadrant l’accès à l’aide à mourir. Catherine Vautrin insiste sur les garanties prévues pour les professionnels de santé.
Catherine Vautrin défend une aide à mourir sous conditions strictes
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Published on 12 mai 2025 10h58
Le lundi 12 mai 2025 s’ouvre à l’Assemblée nationale une séquence politique et éthique importante autour de la question de la fin de vie. Deux propositions de loi sont soumises à débat : l’une consacrée à l’amélioration des soins palliatifs, l’autre à l’instauration d’un droit à l’aide à mourir. À cette occasion, la ministre de la Santé Catherine Vautrin a exposé sur BFMTV les principes encadrant le projet du gouvernement, rappelant que les soignants ne seraient jamais contraints à pratiquer un acte létal.
Catherine Vautrin : encadrer l’euthanasie, préserver la liberté des soignants
Interrogée dans la matinée sur BFMTV, Catherine Vautrin a déclaré : « Aucun soignant ne sera obligé de pratiquer l’acte létal ». La ministre précise que le recours à une substance létale se fera, sauf cas particuliers, par auto-administration du patient lui-même. Elle explique que cette règle vise à garantir une protection supplémentaire au corps médical, déjà fortement sollicité dans les soins de fin de vie. Une clause de conscience est par ailleurs intégrée au texte afin que les professionnels de santé puissent s’y opposer sans justification.
Dans le cas où le patient ne pourrait pas physiquement s’administrer la substance, la réalisation par un soignant reste possible mais encadrée. La présence d’un professionnel reste requise lors de toute auto-administration, mais sans implication directe dans l’acte final.
Fin de vie : des conditions d’accès resserrées
Le projet de loi, enregistré à l’Assemblée nationale le 11 mars 2025, restreint l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Catherine Vautrin a indiqué que le gouvernement déposerait un amendement pour définir la « phase avancée » comme « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie ».
Un délai incompressible de 48 heures est également prévu entre l’accord médical et l’acte lui-même. Ce délai a été réintroduit à l’initiative de la ministre, qui précise que la procédure sera suspendue si le discernement du patient est altéré. « Le discernement est absolument majeur », a-t-elle affirmé.
Deux textes, deux philosophies
Les débats parlementaires s’organisent autour de deux textes distincts. Le premier, porté par le député Olivier Falorni (MoDem), vise à légaliser l’aide à mourir selon des critères définis. Le second, proposé par Annie Vidal (Renaissance), concerne le développement des soins palliatifs et a fait l’objet d’un large consensus en commission. Il a été adopté à l’unanimité et précède l’examen du texte sur l’aide à mourir.
La ministre de la Santé insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une légalisation généralisée de l’euthanasie. « Ce n’est pas une légalisation de l’euthanasie », a-t-elle déclaré. Elle évoque « des situations précises » et souhaite « un équilibre entre ceux qui voudraient aller beaucoup plus loin et ceux qui estiment que le cadre actuel est suffisant ».
Un vote attendu, sans consigne
La discussion parlementaire débute ce 12 mai avec une discussion générale. Aucune consigne de vote n’est prévue par les groupes politiques. Chaque député devra se prononcer selon sa conscience. Le vote solennel sur le texte Falorni est attendu le 27 mai. Après ce passage à l’Assemblée, le texte poursuivra son parcours au Sénat avant un éventuel retour en commission mixte paritaire.
Catherine Vautrin espère que la loi pourra être adoptée d’ici à la fin du quinquennat, tout en reconnaissant que le calendrier reste incertain. « Cela serait une bonne chose », estime-t-elle, tout en se disant « extrêmement prudente ».