Assurance maladie : le formulaire papier change pour plus de sécurité

Depuis le 1er juin 2025, un formulaire Cerfa mis à jour est disponible pour les prescripteurs qui établissent un arrêt maladie / arrêt de travail au format papier. Ce document devient obligatoire à compter du 1er juillet 2025 pour toute déclaration transmise hors télétransmission. Il a été conçu par les autorités de santé dans le but de limiter les possibilités de falsification et de garantir une meilleure fiabilité des données transmises.

Le nouveau modèle, référencé Cerfa n°11162*05, intègre plusieurs dispositifs de sécurisation qui le distinguent des précédentes versions : un papier spécifique, une étiquette holographique visible à l’œil nu, une encre magnétique difficilement reproductible et des éléments graphiques propres au prescripteur. Ce renforcement vise à garantir l’authenticité du document émis lors d’une prescription d’arrêt de travail.

Une réponse à la hausse des fraudes documentées

Ces dernières années, les services de l’Assurance maladie ont constaté une augmentation significative du nombre de documents falsifiés. En 2024, les préjudices liés à la fraude aux indemnités journalières ont été estimés à plus de 40 millions d’euros, selon les chiffres de la Caisse nationale d’Assurance maladie. Parmi les pratiques identifiées : utilisation de logiciels de génération de faux arrêts, duplication de formulaires officiels, ou encore revente de documents falsifiés via des plateformes en ligne.

La nouvelle version du formulaire a donc pour but de rendre plus difficile toute tentative de modification ou de reproduction illégale. Elle doit permettre de mieux détecter les irrégularités et de réduire les erreurs liées à l’usage de documents obsolètes ou non autorisés.

Une distribution encadrée via amelipro

Le formulaire sécurisé n’est pas en libre accès. Il est exclusivement mis à disposition des professionnels de santé via la plateforme amelipro, l’espace en ligne sécurisé de l’Assurance maladie destiné aux professionnels. Cette restriction vise à contrôler la distribution et à éviter la diffusion non autorisée du document.

Par ailleurs, la télétransmission via amelipro reste encouragée. Ce mode de déclaration, déjà largement répandu, est jugé plus sûr et plus rapide par l’Assurance maladie. Dans les cas où la transmission électronique est impossible, par exemple lors d’une consultation à domicile ou en cas de problème technique, le formulaire papier demeure une solution acceptable, à condition qu’il s’agisse du nouveau modèle.

Rejet automatique des formulaires non conformes

À partir du 1er juillet 2025, tout arrêt de travail transmis sur un ancien modèle de formulaire ou sur une reproduction (impression d’écran, scan, copie ou version issue d’un logiciel non certifié) sera automatiquement rejeté. Cela concerne également les formulaires imprimés à partir d’outils informatiques non autorisés ou modifiés manuellement.

Les professionnels de santé sont donc invités à vérifier qu’ils disposent bien du stock requis de nouveaux formulaires et à ne plus utiliser les anciennes versions, devenues caduques. Un guide pratique a été mis à disposition sur amelipro pour accompagner la mise en œuvre de cette évolution.

Une logique préventive plus large

La mise en circulation du nouveau formulaire s’inscrit dans un cadre plus général de sécurisation des prestations de l’Assurance maladie. Outre la détection des fraudes, il s’agit aussi de simplifier la gestion des dossiers pour les caisses primaires et d’éviter les retards de traitement liés à des erreurs de transmission.

Ce dispositif s’ajoute aux autres moyens de lutte contre la fraude, notamment les contrôles a posteriori, la limitation des durées d’arrêts injustifiés, et le développement de partenariats avec les professionnels de santé pour améliorer les pratiques de prescription.