Handicap et grand âge : un décret encadre l’accompagnement gratuit aux aides techniques

Un décret publié le 20 novembre 2026 fixe les règles des équipes locales qui aident les personnes âgées ou handicapées à choisir et à utiliser des aides techniques. Leur accompagnement doit notamment comprendre une évaluation des besoins et ne pas être facturé à l’usager.

Cropped Favicon.png
By Aurélie Giraud Last modified on 20 novembre 2026 11h25
Un fauteuil roulant manuel noir à grandes roues, placé devant un carton et une porte blanche.
Handicap et grand âge : un décret encadre l’accompagnement gratuit aux aides techniques © Shutterstock

Choisir un fauteuil roulant, un équipement facilitant les gestes du quotidien ou une autre aide technique ne se résume pas à acheter du matériel. Les personnes âgées ou en situation de handicap peuvent avoir besoin d’un bilan, d’essais et de conseils adaptés à leur lieu de vie. Un décret du 17 novembre 2026, publié au Journal officiel le 20 novembre, fixe désormais le cahier des charges national des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques, appelées EqLAAT.

Le texte précise l’organisation de ces équipes, leur composition, leurs missions et leur financement. Il pose notamment un principe essentiel pour les personnes accompagnées : les interventions réalisées dans le cadre des missions de l’équipe ne sont pas facturées à l’usager. Cette gratuité concerne l’accompagnement, et ne signifie pas que l’équipement préconisé sera lui-même intégralement pris en charge.

Une visite sur le lieu de vie et des conseils écrits

Les EqLAAT doivent proposer une évaluation globale de la situation et des besoins. Le cahier des charges prévoit au moins une visite sur le lieu de vie, suivie de préconisations écrites. Il encadre également l’information sur les solutions possibles et l’orientation vers les organismes susceptibles de contribuer au financement du matériel.

Cette démarche vise à rapprocher le choix d’une aide technique des usages réels de la personne : déplacements, activités quotidiennes, environnement matériel et capacités d’utilisation. L’équipe ne doit pas se substituer aux professionnels qui suivent déjà la personne ; elle intervient en complémentarité avec eux. Les échanges d’informations nécessaires à cette coordination doivent respecter la confidentialité et le consentement de la personne concernée.

Le décret inscrit également l’indépendance de ces équipes à l’égard des activités commerciales liées aux aides techniques ou à l’adaptation du logement. Leur composition doit être pluridisciplinaire, avec des compétences adaptées à l’évaluation des besoins, notamment en ergothérapie. Chaque équipe intervient sur un territoire défini et son autorisation relève de l’agence régionale de santé.

Un dispositif expérimenté avant son encadrement national

Les EqLAAT ne sont pas créées de toutes pièces par le décret. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) rappelle qu’une expérimentation a mobilisé 24 équipes entre 2021 et 2024 pour accompagner les personnes âgées ou handicapées dans l’évaluation, l’essai, le choix et l’apprentissage d’aides techniques. Selon son bilan, 92 % des aides techniques étaient encore utilisées trois mois après leur mise en place dans le cadre de cette expérimentation.

La loi du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l’autonomie a prévu le cadre légal de ces équipes. Le nouveau décret en précise la mise en œuvre à l’échelle nationale, ainsi que les obligations de suivi : les EqLAAT devront notamment transmettre un rapport d’activité annuel à l’agence régionale de santé, qui intervient dans leur financement et leur contrôle.

Pour une personne qui recherche un accompagnement, la première distinction à retenir est donc celle entre un conseil et une évaluation sans frais au titre des missions de l’EqLAAT, d’une part, et le coût éventuel du matériel ou de son installation, d’autre part. L’existence d’un cadre national ne garantit pas non plus qu’une équipe autorisée soit immédiatement disponible dans chaque commune : il faut vérifier l’offre effectivement mise en place sur son territoire.

Cropped Favicon.png

Aurélie Giraud, juriste de formation, titulaire d'une maîtrise de droit public (Sorbonne, Paris I), est journaliste à Economie Matin, après avoir travaillé comme correctrice et éditrice sur de nombreux manuscrits de livres, dont ceux de son mari, Jean-Baptiste Giraud, puis secrétaire de rédaction.

No comment on «Handicap et grand âge : un décret encadre l’accompagnement gratuit aux aides techniques»

Leave a comment

* Required fields