Violences sexuelles : le texte transmis au Sénat prévoit 33 séances de soins psychotraumatiques par an

La proposition de loi adoptée le 29 octobre 2026 par l’Assemblée nationale prévoit d’élargir la prise en charge des soins destinés aux victimes de violences sexuelles. Jusqu’à trente-trois séances spécialisées en psychotraumatisme par an, renouvelables, pourraient être intégralement remboursées. Le texte, transmis le même jour au Sénat, doit encore être examiné par la seconde chambre avant de pouvoir devenir une loi.

Un parcours de soins ouvert quel que soit l’âge de la victime

L’article premier du texte n° 128 transmis au Sénat propose de modifier le code de la sécurité sociale afin de supprimer la participation de l’assuré et les franchises pour les actes médicaux, prélèvements et soins consécutifs aux violences sexistes et sexuelles. Il prévoit aussi la dispense d’avance des frais sur la part prise en charge par l’assurance maladie.

Le dispositif envisagé couvre les soins spécialisés en psychotraumatisme, défini dans le texte comme l’ensemble des traumatismes psychologiques et physiques induits par les violences subies. Le plafond de trente-trois séances concerne ces soins spécialisés ; il ne constitue pas une limite générale applicable à tous les actes médicaux liés aux violences.

La rédaction adoptée par les députés prévoit une application sans condition d’âge ni d’ancienneté des faits, sous réserve d’établir la qualité de victime d’une infraction sexuelle relevant des dispositions pénales visées. Le dépôt d’une plainte serait l’une des voies de reconnaissance possibles, mais le texte admet également la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’assistant de service social ou de celui d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Le dépôt d’une plainte ne serait donc pas l’unique moyen prévu pour accéder au parcours.

Formation des soignants et accès territorial

La proposition de loi dépasse la question du remboursement. Son article 2 prévoit des enseignements spécifiques, en formation initiale et continue, pour les professionnels de santé, du secteur médico-social et les psychologues. Les sujets abordés comprennent notamment le repérage des violences, les troubles dissociatifs, les syndromes post-traumatiques, la soumission chimique, les mutilations sexuelles féminines et les besoins des personnes en situation de handicap.

Le texte adopté comporte également des dispositions destinées aux collectivités disposant de leur propre régime de protection sociale ou de compétences sanitaires. Il prévoit des conventions avec l’État pour organiser l’accès aux soins, les transports, la télésanté ou des équipes mobiles lorsque l’offre spécialisée est éloignée ou insuffisante. Ces modalités nécessiteraient des démarches ultérieures avec les autorités compétentes.

Le volet financier repose sur une modification proposée des règles de l’assurance maladie. Le texte contient des dispositions de compensation de charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale, mais il ne fournit pas, dans ses articles adoptés, de chiffrage du coût global du parcours de soins.

Un vote acquis à l’Assemblée, pas encore une nouvelle prestation

Le texte adopté n° 361 de l’Assemblée nationale a été voté le 29 octobre. Le scrutin final s’est soldé par 152 voix favorables, cinq contre et 110 abstentions, selon le relevé du scrutin public n° 9241.

Le dossier législatif du Sénat confirme la transmission de la proposition de loi et son renvoi à la commission des affaires sociales. À ce stade, les dispositions relatives aux trente-trois séances, à la dispense d’avance de frais et aux formations professionnelles sont des mesures proposées, et non des droits nouveaux déjà entrés en vigueur. Leur portée définitive dépendra de la suite de la procédure parlementaire.