Crédit immo : la domiciliation des revenus dans le viseur de la Banque de France

7,1 ans
La durée moyenne d'un prêt immobilier s'établit à 7,1 ans.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), une instance dépendante de la Banque de France, s’intéresse de près aux pratiques des banques obligeant les emprunteurs à domicilier leurs revenus dans le même établissement. À part les banques elles-mêmes, aucune des parties prenantes n’y est favorable.

Domiciliation des revenus : pour les clients, la réalité de l’avantage n’est pas démontrée

Les banques, doivent-elles pouvoir demander à ce qu’un client souscrivant un crédit immobilier y domicilie ses revenus ? S’il ne s’agit pas de modifier la règlementation dans l’immédiat, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) mène néanmoins une réflexion sur le sujet. S’étant entretenus avec l’ensemble des parties prenantes, les membres du Comité constatent que les banques tiennent à ce que cette pratique perdure, car la domiciliation des revenus est synonyme pour elles de moindre risque.

Mais pour les représentants des consommateurs interrogés par le CCSF, les emprunteurs n’y trouvent pas leur compte. La réglementation actuelle impose certes aux banques d’accorder un avantage individualisé aux clients qui acceptent de domicilier leurs revenus (un taux moins élevé par exemple), la réalité de cet avantage n’est pas démontrée, car les taux d’intérêt pratiqués par les prêteurs ne sont ni uniques, ni publics. Pour eux, « le mécanisme actuel repose sur une asymétrie d’informations empêchant les consommateurs d’évaluer l’intérêt réel de cette opération ».

Domicilier ses revenus, c’est s’engager à subir pendant 10 ans les hausses des tarifs

Les représentants syndicaux des personnels des banques, également interrogés par le CCSF, estiment le délai de domiciliation des revenus de 10 ans trop long, étant donné que la durée moyenne d’un prêt immobilier s’établit à 7,1 ans. Ils pointent aussi ce qu’ils considèrent une injustice, dans la mesure où un client qui s’engage à domicilier ses revenus dans une banque donnée n’a d’autre choix que de supporter au fil des ans les évolutions tarifaires, notamment si elles lui sont défavorables. La mobilité bancaire est ainsi remise en question.

Quant aux courtiers en crédits, ils déplorent la publication même de l’ordonnance 2017-1090, qui régule la question de la domiciliation des revenus des emprunteurs. Pour ces intermédiaires, « ce texte grave dans le marbre un droit pour les banques d’exiger la domiciliation bancaire », tandis qu’avant la publication de cette ordonnance les banques (fort heureusement pour les emprunteurs) ne se permettaient pas d’exiger la domiciliation des revenus.