Abus de droit fiscal : dès 2020, certains montages ne passeront plus

17,9 milliards d'euros
En 2017, les redressements fiscaux ont rapporté 17,9 milliards d'euros
au budget de l'État.

Les opportunités de défiscalisation sont nombreuses en France, mais attention : abuser de la générosité de l’État peut vous coûter cher. Une nouvelle disposition a en effet été inscrite dans le Livre des procédures fiscales.

Abus de droit fiscal : les démembrements avec réserve d’usufruit seront épargnés

Vous souhaitez réduire votre impôt ? Attention, l’opération peut désormais être risquée. La loi de finances pour 2019 instaure en effet un article supplémentaire dans le Livre des procédures fiscales. Dans cet article 64 A, il est stipulé que l’administration fiscale a désormais le droit de remettre en cause toute opération qui a pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales de l'intéressé. C’est une évolution majeure car davantage de contribuables risquent désormais d’être considérés fautifs. Pour rappel, auparavant on risquait un redressement si le montage avait un but « exclusivement » fiscal.

S’agissant des démembrements de propriété avec réserve d’usufruit, Bercy a tenu à rassurer que « la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis ».

Pour se protéger des poursuites, mieux vaut recourir au rescrit fiscal

Cette conception étendue de ce qui constitue un abus de droit fiscal sera utilisée par l’administration dès 2021, pour les opérations réalisées en 2020 au plus tôt. Si vous aviez prévu de réaliser prochainement un montage en vue de réduire votre impôt, mieux vaut donc l’avoir finalisé avant fin 2019.

À partir de 2020, si des précisions supplémentaires ne sont pas apportées, règnera donc une incertitude quant aux critères selon lesquels l’administration fiscale identifiera un caractère « principalement » fiscal dans une opération. Pire, les pratiques peuvent varier d’un centre de finances publiques à l’autre. Avant de réaliser une opération, il sera donc judicieux d’avoir recours au rescrit fiscal, en d’autres mots demander par écrit à votre centre de finances publiques si une opération que vous envisagez de réaliser tombera ou non sous le coup de cette nouvelle disposition.